Termes et conditions

1.    Cette proposition de contrat de service est valide pour une durée de trente (30) jours et constitue l’accord entier pour la réalisation du mandat. Elle annule toute entente précédente, écrite ou verbale, qui aurait pu intervenir précédemment entre les parties relativement au contenu du présent contrat de service.

2.    Si jugé nécessaire par MGP Conseils, le client fournira les informations, les ressources et les infrastructures nécessaires pour l’accomplissement des travaux tel que décrit dans le plan de travail proposé.

3.    En cas de non-respect des clauses des présentes ententes telles que, par exemple, le non-respect des modalités de paiement, MGP Conseils suspendra les droits contractuels du client notamment, mais sans s’y limiter, par l’arrêt immédiat des travaux et des engagements contractuels de MGP Conseils ainsi qu’en retenant les livrables ou en exerçant tout autre droit que ce contrat de service assure à MGP Conseils pouvant aller jusqu’à la résiliation.

4.    Le temps passé à voyager sera facturé au taux horaire de 100 $/h pour les déplacements de plus de 50 km.

5.    Une facturation minimale de cinq (5) heures par mois sera effectuée pour s’assurer de la progression du projet.

6.    Le mandat proposé est basé sur les informations recueillies durant les discussions et rencontres avec le client. Elles ont servi à élaborer les spécifications décrites dans ce contrat de services qui sont seulement des spécifications souhaitables pouvant être modifiées au fur et à mesure de l'avancement des travaux, en accord avec le jugement technique et les meilleures pratiques du domaine telles que couramment utilisées par MGP Conseils et ses partenaires au moment de l’exécution du mandat. Si des changements au mandat original s’avèrent nécessaires, le client sera informé des impacts de ces modifications en termes de démarche incluant les livrables, cédule d’exécution et coûts, dans un amendement au contrat de service. Le client et MGP Conseils devront approuver cet amendement par écrit avant que le responsable puisse procéder à ces changements.

7.    MGP Conseils se réserve le droit de modifier ou retirer ce contrat de service advenant le cas où de nouveaux éléments non divulgués par le client étaient portés à son attention. Cela aurait pour effet de modifier la proposition de contrat de service en termes de contenu technique, scientifique et commercial incluant les livrables, en termes de cédule d’exécution et de coûts.

8.    Aucune extension du mandat ne peut être effectuée sans l’autorisation écrite du client et de MGP Conseils s’il dépasse le cadre énoncé dans ce mandat et s’il a pour effet de porter la responsabilité financière de l’une des parties au-delà des sommes prévues au mandat.

9.    MGP Conseils garantit que les travaux confiés à ses représentants seront réalisés de façon professionnelle et respecteront les règles de l’art existantes au moment de l’exécution du mandat. Les avis des experts assignés à ce mandat n’engagent que leur responsabilité professionnelle.

10.                   MGP Conseils est tenu à une obligation raisonnable de moyens et de conseils et le client a une obligation de coopération, par exemple, mais sans s’y limiter, aux étapes de définition du mandat à fournir toutes informations pertinentes permettant à MGP Conseils d’élaborer un plan de travail conforme aux attentes de l’entreprise au moment requis.

11.                   Aucune garantie de résultats, de commercialisation (freedom to operate) ou de performance implicite ou explicite n’est donnée sur les livrables notamment pour ses activités de recherche, de production, de développement et/ou de commercialisation. Les modifications éventuelles aux plans et devis livrés dans le présent contrat de service pouvant être nécessaires suite aux essais de performances ne sont pas incluses dans ce contrat de service.

12.                   Aucune représentation ou responsabilité n’est assumée par MGP Conseils et ses sous-traitants pour la violation potentielle de brevets ou tout autre type de propriété intellectuelle détenus par un tiers pouvant couvrir une partie ou tous les livrables du mandat. Il est de la responsabilité seule et entière du client de faire sa propre vérification diligente. MGP Conseils pourra fournir une aide rémunérée non incluse dans ce contrat de service pour aider le client et ses agents de brevets à faire ces vérifications s’il y a lieu.

13.                   MGP Conseils convient que la propriété intellectuelle des travaux effectués ainsi que toute la documentation produite sera transférée complètement au client à la fin du mandat. Cette propriété inclut toutes données acquises dans le cadre de ce projet ainsi que la base de données et les résultats obtenus suite aux analyses et aux classifications.

14.                   MGP Conseils ne peut être tenu responsable en tout temps pour une perte de profits, dommages infligés ou prévisibles directement ou indirectement au client causé par le non-respect des dates de livraison spécifiées dans la présente, par le contenu des livrables du mandat ou par toute autre condition à l’exception de la faute professionnelle lourde de ses représentants.

15.                   Le client s’engage à faire une utilisation responsable et professionnelle des livrables du mandat afin de préserver l’esprit des avis, analyses, recommandations ou conclusions émises par MGP Conseils, ses partenaires ou ses experts signataire(s). Toute utilisation souhaitée par le client devra se faire dans un objectif de respect des liens de responsabilité professionnelle entre les livrables et le ou les signataires tout en ne portant pas préjudice à la réputation de MGP Conseils et de ses partenaires ni à celle du ou des signataires.

16.                   Les dates de livraison sont approximatives et basées sur la date de réception par MGP Conseils de l’offre de services signée par le client, des informations complètes permettant de commencer le mandat et de tout achat ou location d’OUTILS auprès de tiers lorsque requis. Elles peuvent varier notamment en fonction de recherche et d’expertises du ou des experts qui peuvent être variables selon les trimestres universitaires, mais aussi pour des conditions hors du contrôle de celui-ci/ceux-ci notamment par des bris d’équipements, des délais de livraison de fournisseurs ou sous-traitants, des départs d’employés ou d’étudiants. Le CLIENT sera tenu au courant dans la mesure du possible de tels délais, lorsque prévisible. Une nouvelle cédule de livraison sera alors transmise au CLIENT remplaçant celle prévue lors de la signature de ce contrat de service.

17.                   La non-disponibilité du ou des responsables du mandat identifié aux présentes pour raisons d’absence justifiée ou non, de maladie, décès ou démission constitue un cas de force majeure. Dans cette dernière éventualité, MGP Conseils déploiera des efforts raisonnables afin de remplacer le responsable du mandat.

18.                   Le client reconnaît explicitement et accepte que le savoir-faire développé par MGP Conseils puisse être utilisé dans le cadre de ses activités académiques, de recherches, d’expertises ou de communication, le tout dans le respect de toute entente de confidentialité entre les parties.

19.                   MGP Conseils considère que le(s) livrable(s) sont accepté(s) par le client si aucune objection écrite n’a été présentée au représentant de MGP Conseils dans les quinze (15) jours de la livraison. En cas de demande de clarification, MGP Conseils fournira une cédule de réponse selon les questions ou éclaircissements demandés. Cette demande d’éclaircissement ne lève pas l’obligation du client de procéder à ses obligations contractuelles comme stipulé dans ce contrat de service.

20.                   Le client ne peut utiliser le nom de MGP Conseils ou de ses partenaires, d’une façon qui pourrait laisser croire que MGP Conseils ou ses partenaires appuient ou approuvent un produit, un procédé ou une entreprise, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès et écrit de MGP Conseils. Le client devra soumettre pour autorisation écrite à MGP Conseils, avant publication, tout matériel promotionnel, incluant, mais sans s’y limiter, les communiqués de presse ou des publicités sur quelque support que ce soit.

21.                   Advenant que l’une ou l’autre des conditions du présent contrat de service soit jugée invalide ou que sa mise en force soit suspendue temporairement par MGP Conseils, cette invalidité ou absence temporaire d’exécution n’affectera pas les autres dispositions du présent contrat de service et la condition jugée invalide ou non exécutée sera alors présumée non écrite ou temporairement non existante.

22.                   Le présent contrat de service représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.

23.                   Dans tous les cas de différends, le montant maximal de compensation, incluant les frais de contestation qui pourraient être accordés au requérant, ne pourra, en aucun cas, dépasser la valeur de ce mandat. Les frais de contestation demeurant dans toutes décisions à la charge de chacune des parties.

24.                   Les parties conviennent que le présent contrat de service sera interprété selon les lois de la province de Québec et les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

25.                   MGP Conseils se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission. Les titres de rubrique figurant dans ce contrat de service ne visent qu’à en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur son interprétation. Le singulier comprend le pluriel et vice versa et le masculin comprend le féminin et vice versa.

26.                   Ce mandat de MGP Conseils est réalisé sous l’entité légale de 9410 7125 Québec Inc.